Recevabilité devant le juge de l’exécution : la requête ne remplace pas l’assignation exigée par l’article R. 121-11

L’article R. 121-11 du Code des procédures civiles d’exécution impose, sauf disposition contraire, la saisine du juge de l’exécution par assignation à la première audience utile. L’assignation doit notamment reproduire les articles R. 121-8 à R. 121-10 et mentionner les conditions de représentation du défendeur. Une requête ne respectant pas cette forme est irrecevable, sans examen du fond de la demande de mainlevée.

La demande reconventionnelle pour procédure abusive suppose une faute caractérisée. Le simple exercice d’une action en justice ne suffit pas en l’absence d’intention de nuire ou de légèreté blâmable ; les pièces produites doivent établir cette faute. À défaut, la demande indemnitaire est rejetée.

La partie dont la demande est irrecevable supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile. L’article 700 du même code peut ne pas être appliqué lorsque l’équité le commande.

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Saisi par courrier simple d’une demande de mainlevée d’immobilisation et d’échelonnement de paiement, le juge de l’exécution a déclaré la saisine irrecevable, celle-ci devant être formée par assignation. La demande indemnitaire pour procédure abusive a été rejetée faute d’intention de nuire ou de légèreté blâmable. Le débiteur a été condamné aux dépens, sans application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Un débiteur a saisi le juge de l’exécution par courrier simple afin d’obtenir la mainlevée de l’immobilisation de son véhicule et un échéancier de paiement. La demande a été examinée après plusieurs renvois, le débiteur bénéficiant ensuite de l’aide juridictionnelle.

Le créancier a maintenu une demande indemnitaire pour procédure abusive et une demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile, tout en renonçant à contester la mainlevée et à solliciter une amende civile.

Le juge a déclaré la saisine irrecevable, la demande devant être formée par assignation. Il a rejeté la demande pour procédure abusive, faute de preuve d’une intention de nuire ou d’une légèreté blâmable, condamné le débiteur aux dépens et écarté l’application de l’article 700.

• Saisir le juge de l’exécution par assignation à la première audience utile
• Reproduire dans l’assignation les articles R. 121-8 à R. 121-10
• Préciser les conditions de représentation du défendeur
• Établir une faute caractérisant l’abus du droit d’ester en justice
• Justifier une intention de nuire ou une légèreté blâmable
• Mettre les dépens à la charge de la partie succombante

• Requête du 12 mars 2026 inscrite au rôle
• Courrier simple utilisé pour saisir le juge de l’exécution
• Pièces produites aux débats sur la procédure abusive
• Conclusions et écritures respectives des parties

Le débiteur voit sa demande déclarée irrecevable en raison d’un mode de saisine non conforme et supporte les dépens. Le créancier n’obtient toutefois aucune indemnité pour procédure abusive ni au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Irrecevabilité de la demande du débiteur
• Nécessité d’une saisine par assignation conforme
• Condamnation du débiteur aux dépens
• Rejet de la demande indemnitaire du créancier
• Absence d’indemnité accordée au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier le mode de saisine du juge de l’exécution
• Préparer une assignation à la première audience utile
• Reproduire les articles R. 121-8 à R. 121-10
• Préciser les conditions de représentation du défendeur
• Réunir les pièces établissant toute faute procédurale alléguée

À éviter

• Saisir le juge de l’exécution par simple requête
• Substituer un courrier simple à une assignation
• Invoquer un abus sans preuve d’une faute caractérisée
• Assimiler l’exercice d’une action à un abus de droit
• Omettre l’impact des dépens en cas d’irrecevabilité

La saisine du juge de l’exécution par assignation

L’article R. 121-11 du Code des procédures civiles d’exécution impose, sauf disposition contraire, une assignation à la première audience utile. Cette assignation doit reproduire les articles R. 121-8 à R. 121-10 et préciser les conditions de représentation du défendeur. La requête utilisée par le débiteur ne respectant pas cette modalité, sa demande est déclarée irrecevable.

L’abus du droit d’ester en justice

Le simple fait d’agir en justice ne caractérise pas un abus. Une indemnisation suppose que les pièces établissent une faute, notamment une intention de nuire ou une légèreté blâmable. En l’absence d’éléments suffisants, la demande de dommages et intérêts du créancier est rejetée.

Les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

La partie qui succombe supporte les dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile. Le juge écarte toutefois l’application de l’article 700 lorsque l’équité ne commande pas d’allouer une somme au titre des frais non compris dans les dépens.

Article R. 121-11 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles R. 121-8 à R. 121-10 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile