Irrecevabilité d’une action en recouvrement de charges de copropriété engagée avant l’achèvement de la procédure simplifiée

L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, pour les demandes inférieures à 5 000 euros, une tentative préalable de résolution amiable, sauf exceptions, notamment lorsque le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue par l’article L. 125-1 du Code des procédures civiles d’exécution. L’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement n’autorisait pas une assignation anticipée alors que les échanges sur l’échelonnement se poursuivaient. L’action a donc été déclarée irrecevable.

L’assignation anticipée, maintenue malgré le paiement intervenu dans le cadre convenu, a caractérisé un abus au sens des articles 1240 du Code civil et 32-1 du Code de procédure civile. Le préjudice moral n’a toutefois été indemnisé qu’à hauteur de l’aggravation médicalement établie de l’état antérieur.

Les frais de la procédure simplifiée restent à la charge exclusive du créancier en application de l’article L. 125-1. Le compte de copropriétaire devait donc être rectifié du montant indûment amputé, sous astreinte. Le syndicat a également été condamné aux dépens et à une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après l’acceptation d’une procédure simplifiée de recouvrement, le syndicat a fait assigner la copropriétaire alors que des échanges sur le paiement étaient en cours. La dette ayant été réglée, la juridiction a déclaré l’action irrecevable et abusive, accordé une indemnité limitée au préjudice moral médicalement établi et ordonné la réimputation d’un crédit sur le compte de copropriété.

Un syndicat de copropriétaires a réclamé à une copropriétaire le paiement d’un arriéré de charges inférieur à 5 000 euros. Après une sommation, le créancier a engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, acceptée par la débitrice. Des échanges sur les modalités de paiement étaient encore en cours lorsqu’une assignation a été délivrée.

La débitrice a ensuite réglé la somme réclamée, mais une partie du paiement a été imputée sur des frais de commissaire de justice. Elle a contesté la recevabilité de l’action, demandé la rectification de son compte et sollicité une indemnisation pour procédure abusive. Le syndicat a maintenu ses demandes et réclamé notamment des frais de recouvrement et des dommages-intérêts.

La juridiction a déclaré l’action irrecevable, retenu son caractère abusif, accordé une indemnité limitée à l’aggravation médicalement établie du préjudice moral et ordonné la réimputation d’un crédit sur le compte de copropriétaire.

• Demande en paiement inférieure à 5 000 euros
• Engagement préalable d’une procédure simplifiée de recouvrement
• Accord du créancier et du débiteur sur la créance
• Échanges sur les modalités de règlement encore en cours
• Assignation délivrée avant la clôture de la procédure amiable
• Maintien de l’action malgré l’engagement de permettre un règlement
• Aggravation du préjudice moral médicalement établie

• Proposition de procédure simplifiée et acceptation de la débitrice
• Courriels relatifs aux mensualités et à la contre-proposition de paiement
• Courriel de la commissaire de justice annonçant les vérifications ultérieures
• Preuve du paiement intervenu le 20 septembre 2024
• Ordonnances médicales des 7 octobre et 13 novembre 2024
• Décompte révélant l’imputation indue de 471,92 euros

Le syndicat ne peut obtenir le recouvrement judiciaire de sa demande et doit supporter les conséquences de l’assignation prématurée. La copropriétaire bénéficie d’une indemnisation limitée, d’une rectification de compte sous astreinte et du remboursement procédural accordé par la juridiction.

• Irrecevabilité de l’action en paiement
• Versement de 500 euros pour préjudice moral
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Réinscription d’un crédit de 471,92 euros
• Astreinte de 10 euros par jour pendant 60 jours maximum
• Prise en charge des dépens par le syndicat

À faire

• Vérifier le montant total de la demande
• Engager la procédure amiable préalable
• Conserver les accords et échanges de paiement
• Attendre la clôture effective de la procédure
• Contrôler l’imputation des règlements au compte

À éviter

• Délivrer une assignation pendant les négociations
• Contredire les délais de paiement annoncés
• Imputer les frais amiables au débiteur
• Maintenir l’instance après règlement convenu
• Réclamer des frais sans justification détaillée

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

L’article 750-1 du Code de procédure civile dispense de tentative préalable lorsque le créancier a vainement engagé la procédure de l’article L. 125-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Toutefois, lorsque le débiteur a accepté la procédure et que les échanges sur les modalités de règlement restent ouverts, celle-ci n’est pas achevée. Une assignation délivrée à ce stade demeure prématurée et irrecevable.

La caractérisation d’une procédure abusive

Le maintien d’une action engagée avant la fin de la procédure amiable, malgré l’engagement de la commissaire de justice de permettre un règlement puis l’annulation de l’audience, caractérise une faute. Le paiement intervenu rapidement confirme l’abus. Le préjudice moral est indemnisable sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, mais seulement pour l’aggravation médicalement prouvée d’un état antérieur.

La prise en charge des frais de recouvrement

L’article L. 125-1 du Code des procédures civiles d’exécution met les frais de toute nature de la procédure simplifiée à la charge exclusive du créancier. Les frais ne pouvaient donc pas être prélevés sur le règlement de la débitrice. La juridiction a ordonné l’inscription du crédit correspondant sur son compte de copropriétaire, sous astreinte.

Article 750-1 du Code de procédure civile, Article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, Articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire, Article L. 125-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article A444-32 du Code de commerce, Article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Article 700 du Code de procédure civile