Le régime de la provision en référé – Cour d’appel de Paris, 30 octobre 2026, RG n° 26/00543

Le régime de la provision en référé – Cour d’appel de Paris, 30 octobre 2026, RG n° 26/00543 : L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile subordonne la provision à une obligation non sérieusement contestable. La demande indemnitaire est écartée lorsque l’existence de la responsabilité et son montant restent discutables, notamment en raison d’incertitudes sur la cause du surcoût.