Les effets de l’indivisibilité entre coobligés – Cour d’appel de Paris, 30 octobre 2026, RG n° 25/16074

Les effets de l’indivisibilité entre coobligés – Cour d’appel de Paris, 30 octobre 2026, RG n° 25/16074 : L’article 553 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à l’appel lorsque l’exécution des décisions reste possible malgré l’absence de certains condamnés. La liquidation judiciaire de la société, l’inexistence d’une coobligée et le fondement distinct de la garantie de l’assureur ne rendent pas les décisions inconciliables.