La réception contradictoire des ouvrages – Cour d’appel de Saint-Denis, 30 octobre 2026, RG n° 22/00141

La réception contradictoire des ouvrages – Cour d’appel de Saint-Denis, 30 octobre 2026, RG n° 22/00141 : La réception, régie par l’article 1792-6 du Code civil, suppose une acceptation de l’ouvrage par le maître de l’ouvrage, avec ou sans réserves, exprimée contradictoirement. La réception tacite exige la preuve de la volonté du vendeur de recevoir les ouvrages et son expression contradictoire envers les locateurs d’ouvrage. Une réception judiciaire est exclue lorsque les constructeurs ne sont pas dans la cause.