BTP / Construction > Responsabilité du vendeur
La mobilisation de l’assurance dommages-ouvrage – Cour d’appel de Saint-Denis, 30 octobre 2026, RG n° 22/00141 : L’article L. 242-1 du Code des assurances permet exceptionnellement la mobilisation avant réception si une mise en demeure du constructeur est restée infructueuse et si le marché a été résilié. Ces conditions n’étant pas justifiées, aucune indemnisation dommages-ouvrage ni perte de chance liée à une réduction proportionnelle ne pouvait être retenue.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité du vendeur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.