La responsabilité contractuelle des équipements installés sur ouvrage existant – Cour d’appel de Bordeaux, 29 octobre 2026, RG n° 24/02234

La responsabilité contractuelle des équipements installés sur ouvrage existant – Cour d’appel de Bordeaux, 29 octobre 2026, RG n° 24/02234 : La cour distingue la garantie décennale de la responsabilité contractuelle de droit commun. Un élément d’équipement installé sur un ouvrage existant, sans constituer lui-même un ouvrage, relève des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil. Les malfaçons, l’inexécution contractuelle et le lien causal avec l’impossibilité d’utiliser le poêle établissent la responsabilité de l’installateur.