Les dépens et frais irrépétibles à la charge du perdant – Tribunal judiciaire de Lyon, 30 octobre 2026, N° de RG 26/01760

Les dépens et frais irrépétibles à la charge du perdant – Tribunal judiciaire de Lyon, 30 octobre 2026, N° de RG 26/01760 : En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie succombante supporte les dépens et peut être condamnée à indemniser les frais non compris dans ceux-ci. La défenderesse a été condamnée aux dépens et à verser 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.