Les conditions de l’exception d’inexécution contractuelle – Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 29 octobre 2026, RG n° 22/01028

Les conditions de l’exception d’inexécution contractuelle – Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 29 octobre 2026, RG n° 22/01028 : L’article 1219 du code civil permet de suspendre une obligation exigible lorsque l’autre partie n’exécute pas la sienne et que cette inexécution est suffisamment grave. Des finitions inachevées et des désordres n’empêchant pas l’habitabilité ne suffisent pas à justifier le refus intégral de paiement, surtout lorsque les pièces produites sont antérieures à l’achèvement de la majorité du chantier et qu’aucune impropriété à destination n’est démontrée.