Responsabilité contractuelle des constructeurs : paiement du chantier malgré les désordres, avec reprise de l’étanchéité du toit-terrasse

Les articles 1103 et 1104 du code civil imposent l’exécution de bonne foi du contrat : le maître d’ouvrage doit payer le prix convenu et le locateur d’ouvrage réaliser les prestations contractuelles. En application des articles 1217 et 1219 du code civil, l’exception d’inexécution suppose une inexécution suffisamment grave. Des finitions inachevées et des désordres n’empêchant pas l’habitabilité ne justifient pas le refus total de paiement, en l’absence de preuve d’une impropriété à destination. Le paiement a donc été limité aux prestations prévues et effectivement réalisées, le devis non signé étant exclu.

La responsabilité contractuelle du constructeur a toutefois été retenue pour les malfaçons d’étanchéité et les non-conformités imputables aux travaux convenus. Les coûts de reprise ont été fixés au regard des expertises, constats et devis suffisamment probants, à l’exclusion des prestations non prévues au marché ou insuffisamment justifiées. Les frais directement nécessaires à l’établissement des manquements, l’assurance dommages-ouvrage et le permis modificatif ont également été indemnisés.

La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive a été rejetée faute de motivation et de preuve, conformément aux articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile. L’article 1343-2 du code civil a permis la capitalisation des intérêts. Les créances réciproques ont été compensées, les dépens partagés par moitié et aucune somme accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après l’agrandissement d’une maison, les propriétaires ont refusé de régler les dernières factures en raison de désordres affectant notamment l’étanchéité, l’évacuation des eaux, les finitions et l’isolation. Les travaux ayant été exécutés pour l’essentiel et les désordres ne rendant pas le bien impropre à sa destination, le paiement des prestations réalisées a été accordé. L’entreprise a toutefois été condamnée à financer les reprises imputables à ses travaux, les créances réciproques étant compensées.

Une entreprise générale a réalisé l’agrandissement de la maison de deux propriétaires suivant un devis accepté. Ceux-ci ont refusé de régler les dernières factures, en invoquant des finitions inachevées, des malfaçons, des non-conformités et divers dommages.

Un constat de commissaire de justice, une expertise amiable et un avis technique ont relevé notamment des défauts d’étanchéité du toit-terrasse, des problèmes d’évacuation des eaux, des fissures, des finitions incomplètes et une isolation insuffisante. Certains désordres ne relevaient toutefois pas du devis initial.

La juridiction a considéré que les travaux étaient exécutés pour l’essentiel et que les désordres ne rendaient pas le bien impropre à sa destination. Le paiement a donc été accordé pour les prestations convenues et réalisées, tandis que l’entreprise a été condamnée à financer les reprises imputables à ses travaux. Les créances réciproques ont été compensées.

• Contrat accepté et prestations effectivement réalisées
• Inexécution adverse suffisamment grave pour suspendre le paiement
• Impropriété à destination démontrée par des éléments probants
• Malfaçons comprises dans le devis initial
• Imputabilité des désordres au constructeur établie
• Coût des reprises justifié par constats, expertises ou devis cohérents

• Devis accepté et factures correspondant aux prestations réalisées
• Procès-verbal de constat du 5 octobre 2022
• Rapport d’expertise privée JM2C Expertises
• Avis technique de M. L. sur l’étanchéité et l’isolation
• Devis de reprise de la terrasse

L’entreprise obtient le paiement des prestations convenues et réalisées, mais supporte le coût des reprises correspondant aux malfaçons imputables à son intervention. Les propriétaires bénéficient d’une indemnisation limitée aux préjudices prouvés et aux prestations relevant du marché initial, avec compensation des créances réciproques.

• Paiement de la créance contractuelle retenue
• Prise en charge des reprises d’étanchéité imputables
• Actualisation des travaux selon l’indice BT01
• Remboursement de certains frais d’expertise et de constat
• Partage des dépens et absence d’indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Produire le devis signé et les factures détaillées
• Identifier les prestations comprises dans le marché
• Documenter chaque désordre par constat ou expertise
• Établir l’imputabilité technique des malfaçons
• Chiffrer séparément les reprises réellement nécessaires

À éviter

• Refuser tout paiement sans démontrer une inexécution grave
• Réclamer des prestations absentes du devis initial
• Présenter des devis forfaitaires non détaillés
• Inclure des désordres non imputables au constructeur
• Demander des dommages-intérêts sans pièces justificatives

Les conditions de l’exception d’inexécution contractuelle

L’article 1219 du code civil permet de suspendre une obligation exigible lorsque l’autre partie n’exécute pas la sienne et que cette inexécution est suffisamment grave. Des finitions inachevées et des désordres n’empêchant pas l’habitabilité ne suffisent pas à justifier le refus intégral de paiement, surtout lorsque les pièces produites sont antérieures à l’achèvement de la majorité du chantier et qu’aucune impropriété à destination n’est démontrée.

La responsabilité contractuelle pour malfaçons imputables

Sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil, le constructeur répond des inexécutions de ses obligations contractuelles. Les défauts d’étanchéité du toit-terrasse et les non-conformités aux règles de l’art ont été imputés à l’entreprise, aucune intervention d’un autre constructeur n’étant établie. Les reprises sont limitées aux prestations comprises dans le devis initial et suffisamment prouvées.

La preuve des préjudices et des frais réparables

Les articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile imposent de prouver les faits nécessaires au succès des prétentions. Les constats, expertises et avis techniques ont justifié les travaux de reprise et certains frais annexes. En revanche, les demandes relatives au portail et aux serrures ont été rejetées faute d’imputabilité établie, tandis que la résistance abusive a été refusée faute de motivation et de pièce justificative.

Article R.212-9 du code de l’organisation judiciaire, Article 812 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1219 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1343-2 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 1° du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile