La preuve des préjudices et des frais réparables – Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 29 octobre 2026, RG n° 22/01028

La preuve des préjudices et des frais réparables – Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 29 octobre 2026, RG n° 22/01028 : Les articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile imposent de prouver les faits nécessaires au succès des prétentions. Les constats, expertises et avis techniques ont justifié les travaux de reprise et certains frais annexes. En revanche, les demandes relatives au portail et aux serrures ont été rejetées faute d’imputabilité établie, tandis que la résistance abusive a été refusée faute de motivation et de pièce justificative.