BTP / Construction > Garantie décennale
La preuve de la franchise contractuelle opposable – Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 29 octobre 2026, RG n° 23/01475 : L’article L112-6 du code des assurances permet à l’assureur d’opposer les exceptions opposables au souscripteur. Toutefois, les conditions générales produites renvoyaient aux conditions particulières pour déterminer la franchise. Leur absence empêchait d’établir le montant de la franchise invoquée, de sorte que son opposabilité à l’assurée et aux tiers a été rejetée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Garantie décennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.