Garantie décennale des désordres d’humidité et d’étanchéité : condamnation solidaire des intervenants à la construction et limitation de la garantie du fabricant

La garantie décennale prévue par l’article 1792 du code civil s’applique aux désordres non apparents compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Les articles 1792-4-1 et suivants encadrent son délai de dix ans à compter de la réception. Des infiltrations d’air, une ventilation insuffisante, une humidité importante et des moisissures rendaient la maison impropre à sa destination, même sans atteinte à sa solidité.

Le maître d’œuvre, investi d’une mission complète incluant la direction et le contrôle des travaux, répondait des défauts de conception, de l’absence de calcul thermique et du choix d’un matériau inadapté. Le poseur de menuiseries et son assureur ont été condamnés in solidum pour les travaux liés au pont thermique et à la ventilation. Le fabricant des ensembles vitrés, non qualifié de constructeur au sens de l’article 1792-1, relève de la responsabilité délictuelle de l’article 1240 en raison de défauts de fabrication établis par l’expertise.

L’article L124-3 du code des assurances permet l’action directe contre l’assureur. La franchise n’a pas été opposée, faute de production des conditions particulières malgré le renvoi des conditions générales. Les préjudices de jouissance ont été indemnisés globalement, mais les préjudices moraux et le coût d’une expertise amiable postérieure à l’expertise judiciaire ont été rejetés, faute de preuve suffisante. Les articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile imposent à chaque partie de prouver les faits nécessaires à sa prétention.

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Des désordres affectant les menuiseries extérieures d’une maison ont été imputés à des défauts de conception, de matériau, de pose, de ventilation et de fabrication. La garantie décennale a été retenue pour les désordres rendant l’immeuble impropre à sa destination, ainsi que la responsabilité délictuelle du fabricant. Les propriétaires ont obtenu l’indemnisation des travaux de reprise et une indemnité globale de jouissance, mais leurs demandes au titre des préjudices moraux et de l’expertise amiable ont été rejetées.

Des particuliers ont confié la construction d’une maison individuelle à un maître d’œuvre. Le lot des menuiseries et serrureries a été réalisé par une entreprise, avec fourniture des ensembles vitrés par un fabricant. La réception est intervenue sans réserve le 30 avril 2015.

Des désordres affectant les menuiseries extérieures ont ensuite été dénoncés : infiltrations d’air, ventilation insuffisante, humidité importante, moisissures et ponts thermiques. Plusieurs interventions n’ayant pas permis de les faire cesser, une expertise judiciaire a été ordonnée.

L’expert a imputé les désordres à des défauts de conception, au choix d’un matériau inadapté, à une pose défectueuse, à une ventilation sous-dimensionnée et à des défauts de fabrication. Les propriétaires ont demandé l’indemnisation des travaux de reprise, de leur préjudice de jouissance, de préjudices moraux et d’une expertise amiable.

Le tribunal retient la garantie décennale pour les désordres rendant la maison impropre à sa destination, ainsi que la responsabilité délictuelle du fabricant. Il accorde les travaux de reprise et une indemnité globale de jouissance, mais rejette les préjudices moraux et la facture d’expertise amiable.

• Désordres non apparents découverts après la réception des travaux
• Ouvrage rendu impropre à sa destination par l’humidité et les infiltrations
• Défauts de conception, de pose, de ventilation et de fabrication établis
• Mission complète du maître d’œuvre incluant le contrôle de l’exécution
• Faute du fabricant et lien causal démontrés par l’expertise judiciaire
• Montant de la franchise non prouvé par les pièces contractuelles

• Procès-verbal de réception du 30 avril 2015 sans réserve
• Rapport d’expertise judiciaire et rapport du sapiteur
• Constatations d’infiltrations d’air sur les menuiseries
• Mesures d’humidité et relevés de ventilation insuffisante
• Constat de moisissures sur les volets roulants
• Contrat de maîtrise d’œuvre et descriptif des travaux

Les propriétaires obtiennent la réparation des travaux nécessaires et une indemnisation globale du trouble de jouissance. Les constructeurs, le fabricant et l’assureur supportent des condamnations selon les postes retenus, avec des recours contributifs entre eux ; les demandes insuffisamment prouvées sont rejetées.

• Indemnisation des reprises de ventilation et de pont thermique
• Condamnation limitée du fabricant aux joints d’étanchéité
• Indemnité globale de 9 000 euros pour jouissance réduite
• Rejet des préjudices moraux non documentés
• Franchise d’assurance inopposable faute de conditions particulières
• Prise en charge solidaire des dépens et frais irrépétibles

À faire

• Faire constater précisément les désordres après réception
• Conserver le procès-verbal de réception et les réserves
• Obtenir une expertise technique contradictoire
• Identifier séparément les causes imputables à chaque intervenant
• Produire les conditions particulières d’assurance

À éviter

• Invoquer la garantie décennale sans établir l’impropriété à destination
• Confondre fabricant et constructeur au sens de l’article 1792-1
• Réclamer un préjudice moral sans justificatifs
• Facturer une expertise amiable non nécessaire ou postérieure
• Demander l’opposabilité d’une franchise sans preuve contractuelle complète

La garantie décennale des désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination

La responsabilité décennale suppose des désordres non apparents, consécutifs à la réalisation d’un ouvrage, découverts après réception et compromettant sa solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination, conformément à l’article 1792 du code civil. Des infiltrations d’air, une ventilation insuffisante, une humidité importante et des moisissures rendaient l’habitation impropre à sa destination, même sans atteinte à sa solidité.

La qualification de constructeur et la responsabilité du fabricant

L’article 1792-1 du code civil ne permettait pas de qualifier le fabricant de constructeur au sens de la garantie décennale. Sa responsabilité a néanmoins été retenue sur le fondement de l’article 1240 du code civil : l’expertise établissait des défauts de fabrication des ensembles vitrés et leur lien causal avec les infiltrations d’air.

La preuve de la franchise contractuelle opposable

L’article L112-6 du code des assurances permet à l’assureur d’opposer les exceptions opposables au souscripteur. Toutefois, les conditions générales produites renvoyaient aux conditions particulières pour déterminer la franchise. Leur absence empêchait d’établir le montant de la franchise invoquée, de sorte que son opposabilité à l’assurée et aux tiers a été rejetée.

Article R.212-9 du code de l’organisation judiciaire, Article 812 du code de procédure civile, Article L124-3 du code des assurances, Article 1792 du code civil, Articles 1792-4-1 et suivants du code civil, Article 1792-1 du code civil, Article 1240 du code civil, Article 1353 du code civil, Article 9 du code de procédure civile, Article 334 du code de procédure civile, Article L112-6 du code des assurances, Article 696 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Articles 514 et 514-1 du code de procédure civile