La recevabilité de l’opposition à injonction de payer – Tribunal de commerce de Quimper, 30 octobre 2026, RG n° 2026J02528

La recevabilité de l’opposition à injonction de payer – Tribunal de commerce de Quimper, 30 octobre 2026, RG n° 2026J02528 : L’opposition a été déclarée recevable car elle a été formée dans les formes et délais prévus par les articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile. Le tribunal devait ensuite statuer sur la demande en recouvrement, son jugement se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer.