La preuve des fournitures dans la délégation de paiement – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 octobre 2026, RG n° 2025F00175

La preuve des fournitures dans la délégation de paiement – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 octobre 2026, RG n° 2025F00175 : Le fournisseur doit établir que les matériaux facturés ont été livrés ou enlevés pour le chantier. Les bons de livraison et justificatifs d’enlèvement produits ont été retenus pour les factures validées. Trois factures, dépourvues de preuve suffisante de livraison ou d’enlèvement, ont été exclues. L’article 1353 du Code civil fonde cette exigence probatoire.