La recevabilité de l’opposition à injonction de payer – Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 28 octobre 2026, RG n° 26/00139

La recevabilité de l’opposition à injonction de payer – Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 28 octobre 2026, RG n° 26/00139 : L’opposition formée dans le mois suivant la signification de l’ordonnance est recevable au regard de l’article 1416 du Code de procédure civile. En application des articles 1417 et 1420, le tribunal statue sur la demande initiale et les défenses, le jugement se substituant à l’ordonnance.