Facturation d’un marché à forfait : exclusion des prestations non réalisées et des travaux supplémentaires non autorisés

L’opposition formée dans le délai prévu par l’article 1416 du Code de procédure civile rend le recours recevable et substitue le jugement à l’ordonnance d’injonction de payer, conformément aux articles 1417 et 1420 du même code. Sur le fond, l’article 1353 du Code civil impose au créancier de prouver l’obligation. L’article 1793 interdit, dans un marché à forfait, de réclamer une augmentation de prix pour des changements non autorisés par écrit et dont le prix n’a pas été convenu.

La juridiction distingue les prestations prévues mais non exécutées des travaux complémentaires réalisés sans accord. La facturation du linteau et du sciage hydraulique, non réalisés, doit être réduite. Les profilés métalliques, posés en adaptation du chantier, ne peuvent être facturés faute d’autorisation écrite ou d’acceptation expresse et non équivoque.

Le manquement à l’article L111-1 du Code de la consommation est retenu concernant l’information sur le médiateur lorsque les coordonnées communiquées correspondent à un organisme auquel le professionnel n’adhère pas. Toutefois, l’absence de préjudice prouvé exclut l’indemnisation. Le professionnel est condamné aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après des travaux d’ouverture réalisés différemment du devis, la cliente a contesté une facture comprenant des prestations non exécutées et des travaux complémentaires non autorisés par écrit. Saisie sur opposition à injonction de payer, la juridiction a rejeté la créance, relevé un manquement relatif à la médiation sans indemnisation et condamné la société aux dépens et aux frais irrépétibles.

Une cliente a confié à une société de travaux la création d’une ouverture dans un mur, selon un devis prévoyant notamment un linteau métallique ou béton et un sciage hydraulique. Après découverte de la configuration réelle du mur, l’ouverture a été réalisée différemment : le linteau en bois existant a été conservé et deux profilés métalliques ont été posés.

La société a facturé des prestations non exécutées ainsi que les travaux complémentaires, sans accord écrit sur leur réalisation ni leur prix. La cliente a formé opposition à l’injonction de payer, invoquant l’inexécution partielle, la surfacturation et des manquements aux obligations d’information. La juridiction rejette la créance, retient un manquement relatif à la médiation sans constater de préjudice indemnisable, et condamne la société aux dépens ainsi qu’au paiement de frais irrépétibles.

• Établir l’existence et le contenu du marché à forfait.
• Prouver l’exécution effective des prestations facturées.
• Déduire le coût des prestations prévues mais non réalisées.
• Obtenir une autorisation écrite préalable pour les travaux supplémentaires.
• Fixer préalablement le prix des modifications apportées à l’ouvrage.
• À défaut, démontrer une acceptation expresse et non équivoque après réalisation.
• Pour obtenir des dommages-intérêts, établir une faute et un préjudice certain.

• Devis détaillant l’ouverture, le linteau et le sciage hydraulique.
• Facture mentionnant les prestations initialement prévues et la remise commerciale.
• Courrier proposant 1 140 euros pour l’ouverture effectivement réalisée.
• Échanges électroniques établissant l’absence d’adhésion initiale au médiateur indiqué.
• Constat de la réalisation de l’ouverture sans linteau métallique ni sciage hydraulique.

La société de travaux ne peut obtenir le solde facturé : les prestations non exécutées sont exclues et les travaux complémentaires non autorisés ne sont pas payables. Le consommateur n’obtient toutefois aucune réparation faute de préjudice démontré, tandis que la société supporte les dépens et les frais irrépétibles.

• Exclusion du prix du linteau non réalisé
• Exclusion du prix du sciage hydraulique non exécuté
• Refus du paiement des profilés métalliques supplémentaires
• Absence de dommages-intérêts faute de préjudice prouvé
• Condamnation du professionnel aux dépens
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Détailler chaque prestation et son prix dans le devis
• Obtenir une autorisation écrite pour toute modification
• Faire accepter expressément le prix des travaux supplémentaires
• Facturer uniquement les prestations effectivement exécutées
• Vérifier l’adhésion au médiateur mentionné dans les conditions générales

À éviter

• Facturer une prestation non réalisée
• Présenter une remise comme compensation sans le préciser
• Réaliser des travaux supplémentaires sans accord documenté
• Indiquer un médiateur dépourvu de compétence effective
• Réclamer des dommages-intérêts sans prouver le préjudice

La recevabilité de l’opposition à injonction de payer

L’opposition formée dans le mois suivant la signification de l’ordonnance est recevable au regard de l’article 1416 du Code de procédure civile. En application des articles 1417 et 1420, le tribunal statue sur la demande initiale et les défenses, le jugement se substituant à l’ordonnance.

La facturation des prestations non réalisées dans un marché à forfait

L’article 1793 du Code civil interdit de réclamer le prix de changements non autorisés par écrit. La juridiction exclut la facturation du linteau métallique ou béton et du sciage hydraulique, non réalisés, et retient que le professionnel ne prouve pas que les prestations effectivement exécutées dépassaient la somme déjà proposée par la cliente.

L’accord préalable sur les travaux supplémentaires

Les profilés métalliques constituaient des travaux complémentaires distincts de ceux prévus au devis. Leur paiement est refusé faute d’autorisation écrite préalable, de prix convenu ou d’acceptation expresse et non équivoque après réalisation, conformément à l’article 1793 du Code civil.

Article 1405 du Code de procédure civile, Article 1412 du Code de procédure civile, Article 1416 du Code de procédure civile, Article 1417 du Code de procédure civile, Article 1420 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 1779 du Code civil, Article 1793 du Code civil, Article L111-1 du code de la consommation, Article L121-2 du code de la consommation, Article L612-1 du code de la consommation, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile