Procédure > Omission de statuer
La réparation de l’omission de statuer selon l’article 463 – Cour d’appel de Dijon, 21 juillet 2026, RG n° 26/00672 : L’article 463 du code de procédure civile permet de réparer une omission affectant une décision. La requête est rejetée lorsque la décision antérieure a déjà statué, même implicitement, sur le chef invoqué. La confirmation du jugement sur les dépens excluait toute omission concernant les frais d’expertise.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Omission de statuer— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.