Les dépens de la procédure de référé – Cour d’appel de Dijon, 21 juillet 2026, RG n° 26/00672

Les dépens de la procédure de référé – Cour d’appel de Dijon, 21 juillet 2026, RG n° 26/00672 : La juridiction saisie de l’omission n’avait pas à statuer sur les dépens de référé en l’absence de décision du juge des référés dans cette procédure. Lorsqu’une ordonnance de référé est rendue, elle doit régler les dépens de cette instance, sans les réserver ni statuer provisoirement sur eux. Elle n’a pas autorité de chose jugée au principal.