La prorogation contractuelle de compétence au profit du tribunal judiciaire – Cour d’appel de Dijon, 21 juillet 2026, RG n° 26/00499

La prorogation contractuelle de compétence au profit du tribunal judiciaire – Cour d’appel de Dijon, 21 juillet 2026, RG n° 26/00499 : La compétence matérielle des tribunaux de commerce, définie par l’article L. 721-3 du code de commerce, peut être aménagée entre sociétés commerciales au profit du tribunal judiciaire, juridiction civile de droit commun. Cette prorogation est exclue pour les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal de commerce. Le litige relatif à des travaux de réhabilitation n’entrait pas dans ces matières.