Clause attributive de compétence : les « tribunaux civils » désignent le tribunal judiciaire pour un marché de réhabilitation

L’article L. 721-3 du code de commerce fixe la compétence matérielle des tribunaux de commerce. Entre sociétés commerciales, une clause contractuelle peut toutefois proroger la compétence au profit du tribunal judiciaire, juridiction civile de droit commun, lorsque sa rédaction est suffisamment claire et permet d’identifier la juridiction désignée. Cette faculté est exclue pour les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal de commerce, notamment les actes de commerce par la forme, les procédures collectives et la vente judiciaire ou forcée du fonds de commerce.

La clause visant les « tribunaux civils du lieu de situation des travaux » a été interprétée, au regard de l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire, comme désignant le tribunal judiciaire du lieu des travaux. Le litige portant sur des travaux de réhabilitation et non sur une matière de compétence commerciale exclusive, la clause a été jugée valable. Le jugement ayant retenu la compétence du tribunal de commerce est infirmé, le tribunal judiciaire étant déclaré compétent.

Les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées. Les dépens de première instance et d’appel sont mis à la charge de la société demanderesse.

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La cour juge valable la clause attribuant les litiges aux tribunaux civils du lieu des travaux. Cette stipulation écarte la compétence du tribunal de commerce, le litige ne relevant pas d’une compétence commerciale exclusive. Le tribunal judiciaire du lieu de situation des travaux est compétent et le jugement est infirmé.

Deux sociétés commerciales ont confié à une société prestataire un lot de démolition et de curage dans le cadre de la réhabilitation d’un ancien site industriel, selon un marché conclu en 2020. Se prévalant d’une créance, le prestataire a saisi le tribunal de commerce.

Les sociétés défenderesses ont contesté cette compétence en invoquant une clause du cahier des clauses générales attribuant les litiges aux « tribunaux civils du lieu de situation des travaux ». Le tribunal de commerce s’est déclaré compétent. Les sociétés ont interjeté appel et demandé la compétence du tribunal judiciaire.

La cour retient que la clause peut écarter la compétence commerciale dès lors que le litige ne relève pas d’une compétence exclusive du tribunal de commerce. Elle interprète les « tribunaux civils » comme visant le tribunal judiciaire du lieu des travaux, infirme le jugement et rejette les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Clause conclue entre des sociétés commerciales
• Rédaction suffisamment claire et permettant d’identifier la juridiction
• Litige ne relevant pas d’une compétence exclusive du tribunal de commerce
• Objet limité à des travaux de réhabilitation
• Interprétation des « tribunaux civils » comme visant le tribunal judiciaire
• Lieu de situation des travaux permettant de déterminer la compétence territoriale

• Marché de travaux signé le 30 septembre 2020
• Article 26 du cahier des clauses générales du marché
• Clause visant les « tribunaux civils du lieu de situation des travaux »
• Objet contractuel portant sur un lot de démolition et de curage
• Constat que le litige ne concerne pas une compétence commerciale exclusive

Le tribunal judiciaire du lieu de situation des travaux devient compétent pour connaître du litige entre les sociétés commerciales. La société prestataire supporte les dépens des deux instances, tandis que chaque partie conserve la charge de ses frais irrépétibles.

• Saisine du tribunal judiciaire de Dijon
• Abandon de la compétence du tribunal de commerce
• Prise en charge des dépens de première instance
• Prise en charge des dépens d’appel
• Rejet des demandes fondées sur l’article 700

À faire

• Identifier la juridiction désignée par la clause
• Vérifier la qualité commerciale des cocontractants
• Qualifier précisément l’objet du litige
• Contrôler l’existence d’une compétence commerciale exclusive
• Déterminer le lieu de situation des travaux

À éviter

• Assimiler automatiquement « tribunaux civils » au tribunal de commerce
• Écarter une clause claire sans analyse de son objet
• Appliquer la clause aux matières commerciales exclusives
• Négliger la compétence territoriale prévue au contrat
• Réclamer systématiquement une indemnité au titre de l’article 700

La prorogation contractuelle de compétence au profit du tribunal judiciaire

La compétence matérielle des tribunaux de commerce, définie par l’article L. 721-3 du code de commerce, peut être aménagée entre sociétés commerciales au profit du tribunal judiciaire, juridiction civile de droit commun. Cette prorogation est exclue pour les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal de commerce. Le litige relatif à des travaux de réhabilitation n’entrait pas dans ces matières.

L’interprétation de la clause visant les « tribunaux civils »

La clause attribuait les contestations aux « tribunaux civils du lieu de situation des travaux ». La cour l’a interprétée à la lumière de l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire : les tribunaux civils désignent les tribunaux judiciaires, par opposition aux juridictions pénales, administratives et commerciales. Le tribunal judiciaire du lieu des travaux était donc compétent.

La répartition des dépens et des frais irrépétibles

Les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées. La société prestataire, dont la compétence invoquée n’a pas été retenue, a été condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

Article 84 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article L. 721-3 du code de commerce, Article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire