Procédure > détention provisoire
L’irrecevabilité après disqualification contraventionnelle – Cour d’appel de Grenoble, 21 juillet 2026, RG n° 25/00023 : La condamnation initiale pour violences délictuelles a été requalifiée en violences contraventionnelles, pour lesquelles aucune incarcération n’est encourue. Cette requalification ne constitue ni un non-lieu, ni une relaxe, ni un acquittement : l’article 149 du code de procédure pénale ne permet donc pas la réparation de la détention.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — détention provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.