Indemnisation de la détention provisoire : irrecevabilité après disqualification en violences contraventionnelles non privatives de liberté

Les articles 149 à 150 du code de procédure pénale réservent l’indemnisation de la détention provisoire aux personnes dont la procédure s’est achevée par une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, lorsque les charges ont été entièrement écartées. La requalification en contravention, même si elle exclut toute peine d’emprisonnement, ne relève pas de ce dispositif lorsque la culpabilité demeure acquise.

La requête respectait en la forme les conditions de délai et de présentation prévues par les articles 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, notamment grâce au certificat de non-pourvoi. Elle a toutefois été déclarée irrecevable au fond, la condamnation définitive pour violences contraventionnelles ne constituant ni un non-lieu, ni une relaxe, ni un acquittement. Toutes les demandes indemnitaires ont donc été rejetées. La demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile a également été rejetée pour les deux parties, tandis que les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public.

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Après une détention provisoire liée à des violences délictuelles, la cour d’appel a requalifié les faits en violences contraventionnelles et prononcé une amende. Le demandeur sollicitait la réparation de sa détention et de ses préjudices. La requête, recevable en la forme, a été déclarée irrecevable au fond, la condamnation contraventionnelle ne permettant pas l’indemnisation attachée à un non-lieu, une relaxe ou un acquittement.

Un prévenu a été placé en détention provisoire après avoir demandé un délai pour préparer sa défense dans le cadre d’une comparution immédiate. Condamné pour des violences délictuelles, il a été maintenu en détention, puis placé sous contrôle judiciaire par la cour d’appel.

La cour d’appel a ensuite requalifié les faits en violences contraventionnelles et prononcé une amende, aucune incarcération n’étant encourue pour cette qualification. Le prévenu a demandé réparation de sa détention, de ses préjudices moral et économique ainsi que de ses frais d’avocat.

La juridiction a déclaré la requête recevable en la forme, mais irrecevable au fond, la condamnation contraventionnelle ne permettant pas l’indemnisation prévue pour une détention suivie d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement.

• Vérifier l’existence d’une détention provisoire effectivement subie
• Établir une décision définitive de non-lieu, relaxe ou acquittement
• Vérifier que les charges ont été entièrement et définitivement écartées
• Respecter les conditions de délai et de forme des articles 149-2 et R.26
• Constater que la condamnation maintient une déclaration de culpabilité
• Écarter l’indemnisation lorsque la requalification ne supprime pas la culpabilité

• Certificat de non-pourvoi produit à l’appui de la requête
• Jugement de placement en détention provisoire du 17 janvier 2025
• Jugement correctionnel déclarant le prévenu coupable
• Arrêt plaçant le prévenu sous contrôle judiciaire
• Arrêt requalifiant les faits en violences contraventionnelles

Le demandeur est privé de toute indemnisation de sa détention, malgré la requalification des faits et l’absence d’emprisonnement encouru pour la contravention. L’agent judiciaire de l’État n’obtient pas davantage de frais irrépétibles, tandis que les dépens restent supportés par le Trésor public.n

• Exclusion des réparations morale, économique et procédurale
• Irrecevabilité au fond malgré la recevabilité formelle
• Absence d’indemnisation fondée sur la seule requalification
• Rejet de la demande de l’agent judiciaire au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le Trésor public

À faire

• Identifier la décision définitive clôturant la procédure pénale
• Vérifier s’il s’agit d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement
• Produire le certificat de non-pourvoi
• Contrôler les délais et formes prévus par les articles 149-2 et R.26
• Distinguer requalification et effacement définitif des charges

À éviter

• Fonder la demande sur une simple diminution de qualification pénale
• Assimiler une condamnation contraventionnelle à une relaxe
• Omettre la décision définitive de clôture de la procédure
• Réclamer automatiquement la réparation de tous les préjudices
• Négliger les règles applicables aux frais irrépétibles et dépens

Le droit à réparation de la détention provisoire

nLes articles 149 à 150 du code de procédure pénale exigent que la procédure se termine par une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. L’indemnisation couvre le préjudice personnel, matériel et moral directement causé par la privation de liberté, lorsque les charges ont été entièrement et définitivement écartées.n

La recevabilité formelle de la requête indemnitaire

nLa requête a été jugée recevable en la forme au regard des conditions de délai et de présentation prévues par les articles 149-2 et R.26 du code de procédure pénale. Le certificat de non-pourvoi produit établissait le respect de ces exigences.n

L’irrecevabilité après disqualification contraventionnelle

nLa condamnation initiale pour violences délictuelles a été requalifiée en violences contraventionnelles, pour lesquelles aucune incarcération n’est encourue. Cette requalification ne constitue ni un non-lieu, ni une relaxe, ni un acquittement : l’article 149 du code de procédure pénale ne permet donc pas la réparation de la détention.

Article 149 du code de procédure pénale, Article 150 du code de procédure pénale, Article 149-2 du code de procédure pénale, Article R.26 du code de procédure pénale, Article R.37 du code de procédure pénale, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile