Procédure > détention provisoire
Le droit à réparation d’une détention provisoire – Cour d’appel de Grenoble, 21 juillet 2026, RG n° 25/00018 : Les articles 149 à 150 du code de procédure pénale subordonnent l’indemnisation à une détention provisoire suivie d’une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. La réparation couvre intégralement les préjudices personnel, matériel et moral directement causés par la privation de liberté.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — détention provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.