Procédure > détention provisoire
La recevabilité de la requête en réparation – Cour d’appel de Grenoble, 21 juillet 2026, RG n° 25/00018 : La requête est recevable lorsque les conditions de délai et de forme prévues par les articles 149-2 et R.26 du code de procédure pénale sont respectées. La production du certificat de non-appel de l’ordonnance de non-lieu établit ici le caractère définitif requis.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — détention provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.