Procédure > détention provisoire
La preuve de la perte de chance salariale – Cour d’appel de Grenoble, 21 juillet 2026, RG n° 25/00018 : La perte de chance doit présenter un caractère sérieux. La juridiction l’écarte lorsque le contrat de travail est postérieur au placement en détention, qu’aucune fiche de paie antérieure n’est produite et que les pièces ne suffisent pas à établir la réalité de l’emploi projeté.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — détention provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.