Procédure > détention provisoire
La recevabilité de la requête indemnitaire – Cour d’appel de Grenoble, 21 juillet 2026, RG n° 25/00016 : La requête doit respecter les conditions de délai et de forme prévues par les articles 149-2 et R.26 du code de procédure pénale. La production d’un certificat de non-pourvoi a permis d’établir le caractère définitif de la décision pénale et la recevabilité de la demande.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — détention provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.