Procédure > détention provisoire
La fixation du préjudice moral et des frais – Cour d’appel de Grenoble, 21 juillet 2026, RG n° 25/00021 : La juridiction indemnise deux jours de détention à hauteur de 800 euros, en tenant compte du choc carcéral indéniable et de la première incarcération. L’absence de pièces ne fait pas obstacle à cette indemnisation, mais ne permet pas d’établir davantage les difficultés alléguées. Une somme de 1 000 euros est accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — détention provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.