Les conditions de l’article 514-3 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Rennes, 21 juillet 2026, RG n° 26/03225

Les conditions de l’article 514-3 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Rennes, 21 juillet 2026, RG n° 26/03225 : L’arrêt de l’exécution provisoire suppose un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. La juridiction examine d’abord cette dernière condition et rejette la demande faute de preuve suffisante.