Procédure > exécution provisoire
La recevabilité de la demande d’arrêt par une partie non comparante – Cour d’appel de Rennes, 21 juillet 2026, RG n° 26/03225 : La restriction du deuxième alinéa de l’article 514-3, applicable à la partie ayant comparu sans observations sur l’exécution provisoire, ne concerne pas les demandeurs qui n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter en première instance.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.