La consignation des condamnations pécuniaires selon l’article 521 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Rennes, 21 juillet 2026, RG n° 26/03213

La consignation des condamnations pécuniaires selon l’article 521 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Rennes, 21 juillet 2026, RG n° 26/03213 : L’article 521 du code de procédure civile permet à la partie condamnée au paiement d’une somme, hors aliments, rente indemnitaire ou provision, de consigner les espèces ou valeurs suffisantes pour garantir le principal, les intérêts et les frais, sur autorisation du juge. La demande de la banque relevait de ce dispositif, mais son bien-fondé dépendait de l’appréciation du risque de restitution.