Consignation en référé de l’exécution provisoire : insuffisance du risque de non-restitution invoqué par une banque

La consignation n’est toutefois pas automatique. Le juge apprécie concrètement le risque de non-restitution en cas d’infirmation du jugement. En l’espèce, les revenus réguliers du créancier, son activité professionnelle complémentaire, la faiblesse de ses charges immobilières et la valeur de son patrimoine ont conduit à considérer ce risque comme insuffisamment établi. La possibilité de recourir ultérieurement aux voies d’exécution forcée a également été retenue.

La demande a donc été rejetée, avec condamnation de la partie demanderesse aux dépens et au paiement d’une indemnité de 1 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Dans l’attente de l’examen de l’appel, la banque a saisi le premier président afin d’être autorisée à consigner les sommes dues au titre de l’exécution provisoire. Elle invoquait le risque de ne pas pouvoir obtenir leur restitution si le jugement était infirmé.

Le créancier percevait une retraite et des revenus d’intérim, supportait une échéance immobilière modérée et était propriétaire de son logement. Le premier président a estimé que le risque de non-restitution n’était pas suffisamment démontré et que des voies d’exécution forcée resteraient disponibles. La demande de consignation a été rejetée.

• Identifier une condamnation au paiement d’une somme entrant dans l’article 521
• Établir concrètement le risque de non-restitution en cas d’infirmation
• Évaluer les revenus réguliers et les ressources complémentaires du créancier
• Prendre en compte ses charges immobilières et leur échéance prochaine
• Apprécier la valeur du patrimoine immobilier disponible
• Vérifier l’existence de voies d’exécution forcée crédibles

• Justificatifs d’une retraite mensuelle de 1 876 euros
• Éléments établissant des revenus moyens d’intérim de 1 916 euros
• Justificatif d’une échéance de prêt immobilier de 386 euros
• Justificatif de propriété et estimation basse du logement à 200 000 euros

• Rejet de la demande de consignation
• Paiement des sommes dues au titre de l’exécution provisoire
• Maintien de la procédure d’appel
• Possibilité de recourir aux voies d’exécution en cas de restitution
• Prise en charge des dépens et de l’indemnité de 1 300 euros

À faire

• Documenter précisément le risque de non-restitution
• Produire les éléments financiers du créancier
• Évaluer ses actifs et charges actuels
• Chiffrer le principal, les intérêts et les frais
• Identifier les voies d’exécution disponibles

À éviter

• Invoquer un risque purement hypothétique
• Négliger les revenus réguliers du créancier
• Omettre l’existence d’un patrimoine immobilier
• Demander une consignation sans fondement textuel
• Ignorer les dépens et frais irrépétibles encourus

La consignation des condamnations pécuniaires selon l’article 521 du Code de procédure civile

L’article 521 du code de procédure civile permet à la partie condamnée au paiement d’une somme, hors aliments, rente indemnitaire ou provision, de consigner les espèces ou valeurs suffisantes pour garantir le principal, les intérêts et les frais, sur autorisation du juge. La demande de la banque relevait de ce dispositif, mais son bien-fondé dépendait de l’appréciation du risque de restitution.

Le risque de non-restitution des sommes exécutées provisoirement

Le risque invoqué doit être suffisamment étayé. La juridiction a retenu les revenus réguliers du créancier, ses ressources professionnelles complémentaires, le faible montant de son échéance immobilière, la prochaine extinction du prêt et la valeur de son bien immobilier. Ces éléments ont écarté le caractère significatif du risque allégué.

Les moyens de recouvrement après infirmation du jugement

Même en cas d’infirmation, la partie condamnée disposerait de moyens crédibles pour obtenir la restitution par les voies d’exécution forcée. Cette possibilité, ajoutée à la situation financière et patrimoniale du créancier, justifie le rejet de la consignation.