Le risque de non-restitution des sommes exécutées provisoirement – Cour d’appel de Rennes, 21 juillet 2026, RG n° 26/03213

Le risque de non-restitution des sommes exécutées provisoirement – Cour d’appel de Rennes, 21 juillet 2026, RG n° 26/03213 : Le risque invoqué doit être suffisamment étayé. La juridiction a retenu les revenus réguliers du créancier, ses ressources professionnelles complémentaires, le faible montant de son échéance immobilière, la prochaine extinction du prêt et la valeur de son bien immobilier. Ces éléments ont écarté le caractère significatif du risque allégué.