Procédure > Consignation en référé
Les moyens de recouvrement après infirmation du jugement – Cour d’appel de Rennes, 21 juillet 2026, RG n° 26/03213 : Même en cas d’infirmation, la partie condamnée disposerait de moyens crédibles pour obtenir la restitution par les voies d’exécution forcée. Cette possibilité, ajoutée à la situation financière et patrimoniale du créancier, justifie le rejet de la consignation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Consignation en référé— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.