Procédure > chose jugée
La portée décisoire des motifs et du dispositif – Cour d’appel de [Localité 1], 21 juillet 2026, RG n° 25/00825 : La cour retient que l’autorité du jugement antérieur ne dépend pas du seul entête. Même si celui-ci ne mentionnait pas l’un des demandeurs, les motifs et le dispositif désignaient les époux comme parties au litige. Ces éléments décisoires établissaient la portée du jugement. Aucune demande en rectification d’erreur matérielle n’avait été formée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — chose jugée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.