Autorité de la chose jugée : irrecevabilité d’une nouvelle demande de démolition déjà tranchée

Sur le fondement de l’article 1355 du Code civil et des articles 122 et 789 du Code de procédure civile, la cour confirme l’irrecevabilité de l’action lorsque les demandes ont déjà été jugées entre les mêmes parties, portent sur le même objet et reposent sur le même fondement.

La cour retient que le jugement antérieur avait ordonné la destruction du hangar et de sa ceinture en béton, ainsi que la remise en état sous astreinte. Les demandes réintroduites étaient identiques. L’erreur alléguée dans l’entête du jugement ne remet pas en cause son autorité, dès lors que les motifs et le dispositif désignaient les demandeurs. L’absence de demande en rectification est également relevée.

L’appel est déclaré recevable : la mention d’un élément factuel nouveau ne constitue pas une demande nouvelle et la formulation des conclusions permettait d’identifier les chefs de l’ordonnance critiquée. L’ordonnance est toutefois confirmée. Les appelants succombants sont condamnés solidairement aux dépens et au paiement de frais irrépétibles.

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La nouvelle action engagée par les propriétaires voisins tendait à obtenir la démolition du hangar, la remise en état des lieux et l’indemnisation de préjudices déjà invoqués dans une instance antérieure. La cour d’appel confirme son irrecevabilité en raison de l’autorité de la chose jugée, les demandes étant identiques, fondées sur le même titre et opposant les mêmes parties. Les appelants sont condamnés aux dépens et frais irrépétibles.

Des propriétaires voisins s’opposaient au sujet d’un hangar construit sur une parcelle contiguë, dont la régularisation administrative avait ensuite été annulée. Une décision antérieure du tribunal judiciaire avait condamné la propriétaire du hangar à le détruire, à supprimer sa ceinture en béton et à remettre les lieux en état sous astreinte. Certaines demandes indemnitaires avaient été rejetées.

Les propriétaires voisins ont néanmoins engagé une nouvelle action tendant notamment à la démolition du même ouvrage, à la remise en état et à l’indemnisation de leurs préjudices. Le juge de la mise en état a déclaré cette action irrecevable en raison de l’autorité de la chose jugée.

Saisie de l’appel, la cour retient que les demandes étaient identiques, fondées sur le même titre et présentées entre les mêmes parties. Elle confirme l’ordonnance et condamne les appelants aux dépens ainsi qu’à des frais irrépétibles.

• Vérifier l’identité des parties dans les deux instances.
• Comparer l’objet exact des demandes successives.
• Vérifier l’identité du fondement juridique invoqué.
• Prendre en compte le dispositif et les motifs décisoires du jugement antérieur.
• Constater que les demandes ont déjà été tranchées.
• Établir l’absence de rectification du jugement pour erreur matérielle.

• Jugement antérieur ordonnant la démolition et la remise en état.
• Dispositif mentionnant les demandeurs malgré l’erreur alléguée d’entête.
• Motifs du jugement antérieur relatifs aux demandes reconventionnelles.
• Identité constatée des demandes, du fondement et des parties.
• Absence de demande en rectification d’erreur matérielle.

L’action des demandeurs demeure irrecevable, malgré la recevabilité formelle de leur appel. La défenderesse conserve le bénéfice de la confirmation de l’ordonnance et obtient une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Maintien de l’irrecevabilité des demandes déjà jugées.
• Confirmation de l’ordonnance du juge de la mise en état.
• Condamnation solidaire des appelants aux dépens.
• Paiement de 1 000 euros de frais irrépétibles à la défenderesse.
• Absence de réexamen des demandes de démolition et d’indemnisation.

À faire

• Comparer les parties des deux procédures.
• Identifier précisément l’objet des demandes antérieures.
• Vérifier le fondement juridique invoqué.
• Lire le dispositif et les motifs décisoires.
• Rechercher une éventuelle demande en rectification.

À éviter

• Réintroduire une demande déjà définitivement jugée.
• Se limiter à l’entête du jugement antérieur.
• Confondre un fait nouveau avec une demande nouvelle.
• Négliger l’identité du fondement des actions.
• Omettre les conséquences financières d’un appel succombant.

L’autorité de la chose jugée entre les mêmes parties

L’article 1355 du Code civil, ainsi que les articles 122 et 789 du Code de procédure civile, fait obstacle à une nouvelle action lorsque les parties, l’objet et le fondement sont identiques. La cour relève que les demandes de démolition, de remise en état et d’astreinte avaient déjà été jugées, entre les mêmes parties et sur le même fondement. L’action nouvelle est donc irrecevable.

La portée décisoire des motifs et du dispositif

La cour retient que l’autorité du jugement antérieur ne dépend pas du seul entête. Même si celui-ci ne mentionnait pas l’un des demandeurs, les motifs et le dispositif désignaient les époux comme parties au litige. Ces éléments décisoires établissaient la portée du jugement. Aucune demande en rectification d’erreur matérielle n’avait été formée.

La recevabilité de l’appel et l’identification des chefs critiqués

La cour juge l’appel recevable : l’indication selon laquelle le jugement antérieur avait été rendu contre un seul demandeur constituait un fait, non une demande nouvelle. La formulation des conclusions visant l’infirmation de l’entière ordonnance permettait d’identifier les chefs critiqués et de saisir valablement la cour.

Article 1355 du Code civil, article 122 du Code de procédure civile, article 789 du Code de procédure civile, article 455 du Code de procédure civile, article 805 du Code de procédure civile, article 450 du Code de procédure civile