Procédure > chose jugée
La recevabilité de l’appel et l’identification des chefs critiqués – Cour d’appel de [Localité 1], 21 juillet 2026, RG n° 25/00825 : La cour juge l’appel recevable : l’indication selon laquelle le jugement antérieur avait été rendu contre un seul demandeur constituait un fait, non une demande nouvelle. La formulation des conclusions visant l’infirmation de l’entière ordonnance permettait d’identifier les chefs critiqués et de saisir valablement la cour.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — chose jugée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.