Les conclusions d’appel transmises par voie électronique – Cour d’appel de Riom, 21 juillet 2026, RG n° 24/01158

Les conclusions d’appel transmises par voie électronique – Cour d’appel de Riom, 21 juillet 2026, RG n° 24/01158 : Les juridictions examinent les conclusions effectivement transmises par voie électronique à la cour et à la partie adverse. Des écritures plus complètes présentes dans un dossier de plaidoirie, mais non communiquées par RPVA, sont écartées. En l’absence de moyens et de prétentions suffisamment formulés dans les conclusions transmises, la cour confirme le jugement entrepris.