Conclusions d’appel incomplètes transmises par RPVA : confirmation du jugement faute de moyens et de prétentions

La cour ne peut statuer qu’au regard des conclusions effectivement transmises par voie électronique à la juridiction et à la partie adverse. Les écritures déposées au dossier de plaidoirie, mais non communiquées par RPVA, ont été écartées, leur prise en compte portant atteinte au principe de la contradiction.

L’appelante ne développait aucun moyen de fait ou de droit dans ses dernières conclusions et sollicitait seulement l’infirmation du jugement ainsi qu’une indemnité non chiffrée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La cour a donc confirmé le jugement sur l’ensemble de ses dispositions.

La caducité de la déclaration d’appel, sanctionnant l’inaccomplissement de certaines formalités dans les délais requis, n’a pas été retenue. L’intimée a néanmoins obtenu 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens. Les articles 805 et 450 du Code de procédure civile encadrent respectivement les débats sans opposition des avocats et le prononcé par mise à disposition au greffe.

⬇️Télécharger la décision version officielle

L’appel de la locataire portait uniquement sur les dépens et les frais irrépétibles. La cour écarte les conclusions plus développées figurant au dossier de plaidoirie, faute de transmission électronique, et statue sur les seules écritures régulièrement communiquées. Elle confirme le jugement et condamne la locataire aux dépens ainsi qu’au paiement de 300 euros au bailleur au titre des frais irrépétibles.

Un bailleur social a donné en location un pavillon d’habitation à une locataire. Après des impayés, il lui a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis l’a assignée en paiement. Le juge des contentieux de la protection a condamné la locataire au paiement de l’arriéré, homologué un échéancier et statué sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile.

La locataire a interjeté appel uniquement concernant les dépens et les frais irrépétibles. Ses dernières conclusions transmises par RPVA ne comportaient aucun moyen et demandaient seulement l’infirmation du jugement ainsi qu’une somme non chiffrée au titre de l’article 700. Des conclusions plus complètes figuraient dans le dossier de plaidoirie, sans avoir été transmises électroniquement.

La cour a écarté ces dernières écritures, confirmé le jugement et condamné la locataire aux dépens ainsi qu’au paiement de 300 euros au bailleur sur le fondement de l’article 700.

• Identifier les conclusions effectivement transmises à la cour et à l’intimé.
• Vérifier la présence de moyens de fait ou de droit dans ces écritures.
• Vérifier que le dispositif contient des prétentions suffisamment précises.
• Écarter les écritures non communiquées contradictoirement.
• Statuer uniquement dans les limites des conclusions régulièrement transmises.
• Apprécier séparément l’existence d’une cause de caducité de l’appel.

• Conclusions d’appel transmises par voie électronique le 7 octobre 2024.
• Absence de moyens dans la partie discussion des conclusions RPVA.
• Dispositif limité à l’infirmation et à une demande non chiffrée.
• Exemplaire différent contenant des moyens dans le dossier de plaidoirie.
• Conclusions de l’intimée signalant la divergence procédurale.

L’appelante ne peut obtenir l’examen de moyens figurant uniquement dans un dossier de plaidoirie non communiqué par RPVA. Le bailleur bénéficie de la confirmation du jugement et d’une indemnité procédurale supplémentaire, tandis que l’appelante supporte les dépens.

• Confirmation de toutes les dispositions du jugement entrepris
• Écart des conclusions non transmises contradictoirement
• Absence de caducité de la déclaration d’appel
• Condamnation de l’appelante aux dépens
• Paiement de 300 euros au titre de l’article 700

À faire

• Transmettre les conclusions par RPVA dans leur version définitive.
• Vérifier la concordance entre les écritures et le dossier de plaidoirie.
• Formuler chaque moyen dans la partie discussion.
• Chiffrer précisément les demandes présentées au dispositif.
• Contrôler la réception des écritures par la partie adverse.

À éviter

• Déposer à l’audience une version différente des conclusions transmises.
• Présenter des moyens absents des écritures RPVA.
• Limiter le dispositif à une demande abstraite d’infirmation.
• Omettre le chiffrage d’une demande au titre de l’article 700.
• Compter sur une régularisation après la clôture des débats.

Les conclusions d’appel transmises par voie électronique

Les juridictions examinent les conclusions effectivement transmises par voie électronique à la cour et à la partie adverse. Des écritures plus complètes présentes dans un dossier de plaidoirie, mais non communiquées par RPVA, sont écartées. En l’absence de moyens et de prétentions suffisamment formulés dans les conclusions transmises, la cour confirme le jugement entrepris.

Le respect du principe de la contradiction

La production à l’audience d’un exemplaire différent des conclusions transmises méconnaît le principe de la contradiction, qui s’impose aux parties et au juge. La cour ne peut retenir des moyens et prétentions dont la partie adverse n’a pas été destinataire par la voie procédurale utilisée.

La caducité de la déclaration d’appel

La caducité sanctionne le défaut d’accomplissement de certaines formalités dans les délais requis. Elle n’est toutefois pas prononcée lorsque la difficulté invoquée ne justifie pas cette sanction. En l’espèce, la cour a écarté les écritures non transmises et confirmé le jugement, sans constater la caducité de l’appel.

Article 7 de la loi du 6 juillet 1989, Article 24 de la loi du 6 juillet 1989, Article L.411-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile