Procédure > Conclusions d’appel
Le respect du principe de la contradiction – Cour d’appel de Riom, 21 juillet 2026, RG n° 24/01158 : La production à l’audience d’un exemplaire différent des conclusions transmises méconnaît le principe de la contradiction, qui s’impose aux parties et au juge. La cour ne peut retenir des moyens et prétentions dont la partie adverse n’a pas été destinataire par la voie procédurale utilisée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Conclusions d’appel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.