La caducité de la déclaration d’appel – Cour d’appel de Riom, 21 juillet 2026, RG n° 24/01158

La caducité de la déclaration d’appel – Cour d’appel de Riom, 21 juillet 2026, RG n° 24/01158 : La caducité sanctionne le défaut d’accomplissement de certaines formalités dans les délais requis. Elle n’est toutefois pas prononcée lorsque la difficulté invoquée ne justifie pas cette sanction. En l’espèce, la cour a écarté les écritures non transmises et confirmé le jugement, sans constater la caducité de l’appel.