La révocation de l’ordonnance de clôture – Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 juillet 2026, N° de RG 23/00105

La révocation de l’ordonnance de clôture – Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 juillet 2026, N° de RG 23/00105 : L’article 803 du code de procédure civile exige une cause grave révélée depuis le prononcé de la clôture. La constitution d’un avocat postérieure ne suffit pas en elle-même. La révocation peut être ordonnée d’office ou à la demande des parties, par ordonnance motivée du juge de la mise en état ou, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.