Révocation de l’ordonnance de clôture : réouverture des débats après un déféré relatif à la caducité de l’appel

L’article 803 du code de procédure civile prévoit que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée qu’en présence d’une cause grave révélée depuis son prononcé. La constitution d’un avocat après la clôture ne suffit pas, à elle seule, à caractériser cette cause. En cas d’intervention volontaire postérieure, la révocation est également subordonnée à l’impossibilité pour la juridiction de statuer immédiatement sur l’ensemble des demandes. La révocation peut être ordonnée d’office ou à la demande des parties, par ordonnance motivée du juge de la mise en état ou, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal. En l’espèce, la demande de déféré portant sur le rejet d’une demande de caducité de l’appel imposait de recueillir les observations des parties. La cour en a déduit la réouverture des débats et la révocation de l’ordonnance de clôture, en réservant les dépens.

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Après la clôture de l’instruction, l’occupant a déféré une ordonnance ayant rejeté la demande de caducité de l’appel. La cour estime nécessaire de recueillir les observations des parties, rouvre les débats et révoque l’ordonnance de clôture. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure, les dépens étant réservés.

Une société anonyme a demandé à un occupant de régulariser l’acquisition d’une parcelle occupée sans droit ni titre ou de quitter les lieux, puis l’a assigné en référé. Le juge des référés a constaté l’existence d’une contestation sérieuse et renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

La société a interjeté appel. Une ordonnance a rejeté la demande de caducité de l’appel. Après la clôture de l’instruction, l’occupant a déféré cette ordonnance à la cour. Celle-ci a estimé nécessaire de recueillir les observations des parties, a rouvert les débats, révoqué l’ordonnance de clôture et renvoyé l’affaire à une audience ultérieure. Les dépens ont été réservés.

• Existence d’un élément procédural nécessitant les observations des parties
• Déféré d’une ordonnance portant sur la caducité de l’appel
• Application des conditions de l’article 803 du code de procédure civile
• Impossibilité de statuer immédiatement sans rouvrir les débats

• Requête de déféré déposée après l’ordonnance relative à la caducité
• Ordonnance de clôture du 1er juillet 2025
• Ordonnance du 18 mars 2025 rejetant la demande de caducité
• Actes de procédure établissant la nécessité d’entendre les parties

La société appelante et l’occupant intimé devront présenter leurs observations sur l’issue du déféré lors de la nouvelle audience. La clôture étant révoquée, l’instruction se poursuit et les dépens ne sont pas encore mis à la charge d’une partie.

• Réouverture de l’instruction
• Présentation d’observations sur le déféré
• Préparation de l’audience de renvoi
• Absence de décision immédiate sur la caducité
• Dépens réservés

À faire

• Examiner les motifs du déféré
• Préparer les observations sur la caducité
• Vérifier les actes et délais d’appel
• Actualiser les conclusions après réouverture
• Préparer l’audience de renvoi

À éviter

• Se fonder sur la clôture révoquée
• Déposer des écritures sans vérifier le calendrier
• Négliger la demande d’observations de la cour
• Confondre réouverture des débats et jugement au fond
• Demander la fixation définitive des dépens

La révocation de l’ordonnance de clôture

L’article 803 du code de procédure civile exige une cause grave révélée depuis le prononcé de la clôture. La constitution d’un avocat postérieure ne suffit pas en elle-même. La révocation peut être ordonnée d’office ou à la demande des parties, par ordonnance motivée du juge de la mise en état ou, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

La réouverture des débats après clôture

La cour a relevé qu’une partie avait déféré l’ordonnance ayant rejeté une demande de caducité de l’appel. Elle devait donc recueillir les observations des parties sur l’issue de cette procédure. Cette nécessité a justifié la réouverture des débats et la révocation de l’ordonnance de clôture, avec renvoi de l’affaire à une audience ultérieure.

Article 803 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile