Procédure > Révocation de l’ordonnance
La réouverture des débats après clôture – Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 juillet 2026, N° de RG 23/00105 : La cour a relevé qu’une partie avait déféré l’ordonnance ayant rejeté une demande de caducité de l’appel. Elle devait donc recueillir les observations des parties sur l’issue de cette procédure. Cette nécessité a justifié la réouverture des débats et la révocation de l’ordonnance de clôture, avec renvoi de l’affaire à une audience ultérieure.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Révocation de l’ordonnance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.