La nullité des procès-verbaux de recherches infructueuses – Cour d’appel de Bordeaux, 20 juillet 2026, RG n° 24/04717

La nullité des procès-verbaux de recherches infructueuses – Cour d’appel de Bordeaux, 20 juillet 2026, RG n° 24/04717 : La signification prévue par l’article 659 du Code de procédure civile exige des diligences précises lorsque le domicile n’est pas connu, ainsi que l’envoi d’une lettre recommandée et d’une lettre simple. Les articles 693 et 114 encadrent la nullité et le grief. La juridiction a retenu que les recherches limitées à la boîte aux lettres, au voisinage et à internet étaient insuffisantes, tandis que la réalité du domicile était établie par des documents contemporains. L’absence de preuve de dépôt, d’enveloppe ou d’avis de réception a également justifié la nullité.