La prorogation du délai de conclusions d’appel – Cour d’appel de Bordeaux, 20 juillet 2026, RG n° 24/04717

La prorogation du délai de conclusions d’appel – Cour d’appel de Bordeaux, 20 juillet 2026, RG n° 24/04717 : Les articles 908 et 911 du Code de procédure civile imposent à l’appelant de remettre et notifier ses conclusions dans le délai de trois mois. Selon l’article 642, lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant. Les conclusions ayant été signifiées le lundi suivant l’expiration théorique du délai, aucune caducité n’a été prononcée.