Procédure > Caducité partielle
L’indivisibilité entre le débiteur principal et la caution – Cour d’appel de [Localité 1], 17 juillet 2026, RG n° 26/00275 : L’article 553 du code de procédure civile ne permet d’étendre la caducité qu’en cas d’indivisibilité. Celle-ci suppose l’impossibilité d’exécuter simultanément deux décisions contraires. Les actions en paiement contre le débiteur principal et la caution hypothécaire ne sont pas indivisibles : la caution peut être poursuivie séparément.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Caducité partielle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.