Procédure > Caducité partielle
La portée de la caducité partielle de l’appel – Cour d’appel de [Localité 1], 17 juillet 2026, RG n° 26/00275 : La caducité est limitée à l’appel dirigé contre le liquidateur. L’appel contre la caution demeure, même si l’action contre le débiteur principal a été déclarée irrecevable. Il appartiendra à la juridiction du fond d’apprécier si cette irrecevabilité constitue une exception inhérente à la dette opposable par la caution.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Caducité partielle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.