Procédure > Intervention volontaire
La qualification procédurale d’une mise en cause erronée – Cour d’appel de Colmar, 17 juillet 2026, RG n° 25/04628 : L’assignation résultant d’une erreur commune est analysée comme une intervention volontaire du liquidateur. Cette intervention ne peut toutefois prospérer lorsque son rattachement à l’instance est dépourvu de fondement et que la saisine de la cour n’est pas établie.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Intervention volontaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.