Procédure > Intervention volontaire
Les frais irrépétibles et dépens d’incident – Cour d’appel de Colmar, 17 juillet 2026, RG n° 25/04628 : La demande du liquidateur fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée. Chaque partie supporte ses propres dépens d’incident.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Intervention volontaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.